Dernière mise à jour : 14/05/2026
Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV »), les termes suivants ont la signification ci-après :
Les présentes CGU/CGV régissent les conditions dans lesquelles InstaHaul met à disposition de ses Utilisateurs une plateforme technologique de mise en relation entre Expéditeurs et Conducteurs pour la livraison de colis sur le territoire de la République du Bénin et, le cas échéant, dans les pays de la zone OHADA.
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.
Les présentes CGU/CGV sont régies par :
4.1. Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour, notamment : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail.
4.2. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par le titulaire du compte.
4.3. L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement InstaHaul de toute utilisation non autorisée de son compte.
4.4. InstaHaul se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU/CGV.
5.1. InstaHaul fournit une plateforme technologique permettant :
5.2. InstaHaul agit en tant qu'intermédiaire technologique. Les Conducteurs sont des prestataires indépendants et ne sont pas des employés d'InstaHaul.
5.3. Le Service est disponible sous réserve de la couverture géographique et de la disponibilité des Conducteurs.
6.1. L'Expéditeur passe commande via la Plateforme en indiquant : l'adresse de collecte, l'adresse de livraison, le type de colis, et toute instruction spéciale.
6.2. Une fois la commande confirmée, elle est transmise aux Conducteurs disponibles dans la zone concernée.
6.3. Le Conducteur qui accepte la commande s'engage à effectuer la livraison dans les meilleurs délais.
6.4. La livraison est réputée effectuée lorsque le colis est remis au Destinataire ou à la personne présente à l'adresse indiquée.
Sont formellement interdits à l'expédition via la Plateforme :
InstaHaul se réserve le droit de refuser tout colis suspect et de signaler toute tentative de transport d'objets interdits aux autorités compétentes.
8.1. Les tarifs sont calculés automatiquement par la Plateforme en fonction de la distance, du type de colis et de la zone de livraison. Le montant total est communiqué à l'Expéditeur avant confirmation de la commande.
8.2. Les prix sont exprimés en Francs CFA (XOF), toutes taxes comprises (TTC), incluant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux de 18% conformément au Code Général des Impôts.
8.3. Le paiement peut s'effectuer par :
8.4. Conformément à la réglementation de la Direction Générale des Impôts (DGI), une facture normalisée e-MECeF est générée pour chaque commande payée. Cette facture est accessible depuis l'application et téléchargeable en format PDF.
9.1. L'Expéditeur peut annuler une commande avant l'attribution à un Conducteur sans frais.
9.2. Après attribution à un Conducteur, l'annulation peut entraîner des frais selon les conditions définies par la Plateforme.
9.3. En cas de paiement antérieur pour une commande annulée ou échouée, le remboursement est effectué automatiquement sur le portefeuille InstaHaul de l'Utilisateur, sous réserve des paramètres activés par l'administrateur.
9.4. Les réclamations relatives aux commandes doivent être formulées dans un délai de 48 heures suivant la livraison ou la date prévue de livraison.
10.1. InstaHaul s'engage à assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, InstaHaul ne peut garantir un service ininterrompu et ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des cas de force majeure, des pannes techniques ou des défaillances des réseaux de télécommunication.
10.2. La responsabilité du transport du colis incombe au Conducteur. InstaHaul ne peut être tenu responsable des dommages, pertes ou retards causés par le Conducteur, sauf en cas de faute démontrée dans la mise en œuvre du Service.
10.3. La responsabilité d'InstaHaul est limitée au montant de la commande concernée, conformément aux dispositions de l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit commercial général.
10.4. L'Expéditeur est seul responsable du contenu de son colis et de la conformité de celui-ci avec les règles relatives aux colis interdits (Article 7).
11.1. InstaHaul collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à la loi n° 2009-09 du 22 mai 2009 relative à la protection des données à caractère personnel et au Code du Numérique.
11.2. Les données collectées sont nécessaires à l'exécution du Service et ne sont partagées avec des tiers que dans la mesure strictement nécessaire (Conducteurs, prestataires de paiement).
11.3. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut contacter InstaHaul via la page de contact de la Plateforme.
11.4. Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
L'ensemble des éléments de la Plateforme (textes, images, logos, logiciels, base de données) est la propriété exclusive d'InstaHaul et est protégé par les lois béninoises et les conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
13.1. InstaHaul se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme.
13.2. L'Utilisateur sera notifié des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU/CGV.
14.1. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours.
14.2. À défaut de règlement amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes de Cotonou, République du Bénin, conformément au droit OHADA et au droit béninois applicable.
15.1. Si une disposition des présentes CGU/CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
15.2. Le fait pour InstaHaul de ne pas exercer un droit prévu par les présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit.
15.3. Les présentes CGU/CGV constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et InstaHaul.
Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV, l'Utilisateur peut contacter InstaHaul :
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